CVG
Préambule
La société DE FIL EN BRODERIE est spécialisée dans le négoce des produits de la marque de Fil en Broderie. Elle souhaite à cet égard et en concertation avec les membres de notre réseau de vente, créé un Site marchand ayant pour vocation de présenter notre collection et ainsi constituer un nouvel outil de communication et d’aide au choix du consommateur. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. L’utilisateur est invité à se rapporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à contacter, le cas échéant DE FIL EN BRODERIE au +33 (0)7.66.39.34.51 pour obtenir toutes informations complémentaires.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société DE FIL EN BRODERIE– immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 821 108 065 et les seuls consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits DE FIL EN BRODERIE mis en ligne sur le Site internet https://www.defilenbroderie.com (ci-après le « Site »).
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par DE FIL EN BRODERIE ou un de ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas de force majeure telle que définie par la loi,
DE FIL EN BRODERIE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente via internet sont disponibles sur ce Site. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de DE FIL EN BRODERIE si des erreurs s’y sont introduites.
Pour toute question relative à nos produits mis en ligne (caractéristiques, utilisation, etc.), l’utilisateur peut en outre contacter DE FIL EN BRODERIE par téléphone selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. Il est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation de nos produits.
L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.
DE FIL EN BRODERIE se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par l’utilisateur ; la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi. L’utilisateur peut à tout moment accéder aux conditions générales de vente sur le Site précité (sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du Site ne puisse engager la responsabilité de DE FIL EN BRODERIE). Il est, à ce titre, conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande. Une copie lui en est, en outre, adressée par e-mail avec la confirmation de sa commande.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le Site.
Après avoir rempli les informations obligatoires à la création d’un compte et soumis la demande d’inscription, l’utilisateur reçoit une confirmation d’inscription par email.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte dans la rubrique « Tableau de bord ». Pour plus d’information sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien Politique des données personnelles et Cookies;
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’utilisateur du Site peut effectuer une commande de produits mis en ligne de la manière suivante :
Par internet : sur www.defilenbroderie.com
L’utilisateur, qui souhaite passer une commande, sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l´écran, permettant à l’utilisateur d´effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Finaliser la commande ».
Pour accéder à la finalisation de la commande, l’utilisateur doit, après s’être connecté sur son compte, indiquer l’adresse de facturation et cliquer sur « Je choisis mon adresse de livraison ».
L’utilisateur a ensuite le choix du type de livraison, à son adresse de facturation, à une autre adresse ou en retrait gratuit en boutique situé au 3 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie . Après avoir choisi son mode de livraison, l’utilisateur doit cliquer sur « Je passe au paiement ».
L’utilisateur pourra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant paiement. Il devra, en outre, prendre connaissance et accepter les conditions générales de manière expresse afin de finaliser la vente avec DE FIL EN BRODERIE en cliquant sur « J’accepte les conditions générales de vente ».
DE FIL EN BRODERIE accusera réception de la commande dès validation de celle-ci, par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés, ses conditions générales de vente alors en vigueur ainsi que la facture afférente. L’utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande.
Les offres de produits DE FIL EN BRODERIE mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, DE FIL EN BRDOERIE en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées ; aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à DE FIL EN BRODERIE.
DE FIL EN BRODERIE se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non-paiement de commandes antérieures etc.).
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des contrats, les informations contractuelles ne sont présentées qu’en cette langue. Pour rappel, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’au Site français.
Vous pouvez, à tout moment, accéder au détail de votre commande, en vous connectant à votre compte, rubrique : « Mes commandes ».
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
Les produits commandés ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autrice, Espagne (hors îles), Irlande, Royaume-Unis, Italie, Portugal (hors îles), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie et République Tchèque, à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été enregistré.
Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple) ou contrainte liée au conditionnement (articles volumineux par exemple).
L’utilisateur a le choix entre les options de livraison suivantes :
– La livraison en boutique FLASH CARTE GRISE situé au 3 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie est gratuite et s’opère selon les mêmes délais que la livraison à domicile (voir ci-dessous).
– Livraison à l’adresse de votre choix en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autrice, Espagne (hors îles), Irlande, Royaume-Unis, Italie, Portugal (hors îles), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie et République Tchèque. Exclusions : Ceuta, Melilla, Îles Canaries (Tenerife, Palma, Gran Canaria, La Gomera, El Hierro, Lanzarote, Fuerteventura), Açores, Madère.
La commande est expédiée sous un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de sa réception sur le Site internet.
Le délai de transport moyen observé est de 3 à 5 jours en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autrice, Espahne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles) et Royaume-Unis.
Le délai de transport moyen observé est de 4 à 7 jours au Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, République Tchèque.
Le délai total de mise à disposition des produits en boutique ou à l’adresse indiquée est en moyenne de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il ne pourra, en tout état de cause, jamais excéder 30 jours à compter de la commande. La livraison à l’adresse du consommateur est facturée au tarif en vigueur sur le Site en fonction du mode de transport et du pays choisi par ce dernier.
Au moment de la livraison, il revient à l’utilisateur de contrôler les produits livrés (qualité, quantité, conformité avec la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits DE FIL EN BRODERIE mis en ligne sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué et payable toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le récapitulatif de votre commande est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises. En cas de modification des prix indiqués sur la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les prix de ventes sont les prix de vente couramment constatés en boutiques dans les pays de livraison.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT / FACTURE
Tous les produits sont payables comptant à la commande. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à la société DE FIL EN BRODERIE du montant de la commande. Le paiement est effectué en euros.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
– Par carte bancaire
– Par Paypal
Il est précisé qu’à aucun moment, la société DE FIL EN BRODERIE n’a connaissance des numéros de carte bancaire fournis par l’utilisateur mais qu’elle est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
Si pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus du centre émetteur par exemple), le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.
La facture relative à votre achat vous sera communiquée lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation accusant réception de votre commande. Elle sera également disponible sur votre compte client en ligne à tout moment.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
Le point de vente De fil en Broderie ne gèrent en aucun cas les retours de colis du Site internet.
A l’exception des produits personnalisés, tous les produits commandés (y compris les produits en promotion, soldes, etc.) peuvent faire l’objet d’un échange après avoir reçu l’article dans notre atelier ou d’un remboursement en ligne en cas de retour par voie postale dans le délai légal de rétractation, à savoir 14 jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande.
Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur. Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits retournés par voie postale doivent faire l’objet d’une déclaration de retour préalable sur le Site.
L’utilisateur peut exercer son droit à rétractation :
– en remplissant le formulaire « Demande de retour » et en imprimant le formulaire « de rétractation » à joindre au colis.
– le retour ne sera pas accepté si l’une de ces deux étapes venait à manquer
DE FIL EN BRODERIE remboursera les produits non personnalisés retournés à l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du colis dans ses locaux, au prix facturé ( hors frais de livraison )et selon le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale par référence à l’article 6 des présentes.
Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans leur emballage d’origine. Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Dans le cas d’un renvoi total ou partiel d’une commande, remboursé ou non par DE FIL EN BRODERIE, les risques (vol, perte de colis etc.) liés au retour sont à la charge exclusive du consommateur qui devra alors, le cas échéant, ouvrir un litige avec la société mandatée pour l’expédition. Aucun remboursement ne sera effectué sans la réception préalable du colis retour à l’adresse suivante:
DE FIL EN BRODERIE
Service Client
33 rue Jean Moulin
78711 MANTES LA VILLE Vous pouvez nous contacter :
Par internet : Rubrique « service client »
Par téléphone et tchat : de 9h00 à à 18h00 du lundi au vendredi au +33 (0)7 66 39 34 51 (Prix d’un appel standard) le samedi de 10h00 à 16h00
Par mail : contact@defilenbroderie.com
Lorsque le consommateur valide et paye la commande il à la possibilité de corriger ou modifier l’inscription à personnalisé en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@defilenbroderie Sous 24H suivant la validation et le paiement de la commande.
Passé ce délai DE FIL EN BRODERIE ne peux annuler ou modifier la commande aucun remboursement ni échange ne sera effectué.
DE FIL EN BRODERIE n’est pas tenu responsable des erreur que le consommateur indique lors de la commande aucune modification ne sera possible passé ce délai (24H suivant la validation et le paiement de la commande)
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits DE FIL EN BRODERIE en vente sur la boutique en ligne sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
A cet égard, il est rappelé que selon la législation française :
Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1°S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Aux termes de l’article L 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Conformément à l’article L 218-1 du Code de la consommation, le vendeur ne peut pas s’exonérer de cette garantie ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur. Pour rappel, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie
– Photo non contractuelle les coloris peuvent varier entre la photo et le réelle.
Garantie des vices cachés
Aux termes des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] ».
Conformément à la législation française, le vendeur ne peut pas s’exonérer de cette garantie ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Enfin conformément à l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La société DE FIL EN BRODERIE est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses intermédiaires, de ses obligations au titre du contrat de vente conclu à distance (sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires). En revanche, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. DE FIL EN BRODERIE ne saurait non plus être responsable des éventuels dysfonctionnements informatiques de son site (interruption etc.), bien qu’elle mette évidemment tout en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son site et à ses diverses fonctionnalités.
ARTICLE 11 – INFORMATION / RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes de nos produits mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société DE FIL EN BRODERIE, en rappelant son numéro de commande, selon les modalités suivantes :
Par téléphone et tchat : de 9h00 à à 18h00 du lundi au vendredi au +33 (0)7 66 39 34 51 (Prix d’un appel standard) le samedi de 10h00 à 16h00.
Par mail : contact@defilenbroderie,com
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.
A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du Site DE FIL EN BRODERIE est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).
Tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de DE FIL EN BRODERIE.
ARTICLE 13 – RECOURS A LA MEDIATION
Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / LANGUE / JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de ventes et le contrat conclu en application, sont soumis au droit français. Si l’une des clauses du contrat ou des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses ou dispositions, qui continueraient à s’appliquer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. La responsabilité de la société DE FIL EN BRODERIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait utilisé. En cas de litige, les parties essayeront en premier lieu de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord et en cas de saisine des juridictions, chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français.
